Table of Contents
- Les achats en ligne sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ou en point relais. La livraison fait partie du contrat de vente et ses modalités doivent donc être respectées par le vendeur. En cas de manquement au contrat, le consommateur peut se retourner contre lui.
- Quelles sont les obligations du vendeur sur les délais de livraison ?
- Quelles sont les obligations du vendeur sur le lieu de livraison ?
- Quelles sont les obligations du vendeur sur le contenu du colis ?
Les achats en ligne sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ou en point relais.
La livraison fait partie du contrat de vente et ses modalités doivent donc être respectées par le vendeur.
En cas de manquement au contrat, le consommateur peut se retourner contre lui.
Acheter en ligne en seulement quelques clics a de nombreux avantages. On a accès à davantage de modèles, on ne se déplace plus dans le magasin et on n’assure pas soi-même le transport du produit acheté. Les modalités de livraison sont fixées dans le contrat de vente. Quand il s’agit d’un équipement encombrant, fragile et cher comme un téléviseur, il faut redoubler d’attention sur la livraison et bien connaître ses droits.
Quelles sont les obligations du vendeur sur les délais de livraison ?
Si le téléviseur est un exemple qui parle à tout le monde en raison de ses caractéristiques hors normes (dimensions, prix), les obligations du vendeur s’appliquent à tous les produits achetés en ligne. Il doit _« vous livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué »_rappelle le site du Service Public. Par exemple, « livraison le 9 juin », « livraison sous 7 jours » ou « délais de livraison : 1 à 6 jours ouvrés ». Et « si le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l’absence d’accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande. » Ce sont les obligations légales en France. Elles sont rappelées lors de la commande, mais vous pouvez également les trouver à tout moment dans les conditions générales de vente (CGV) du site du vendeur. Si elles n’ont pas été respectées, vous êtes en droit d’exiger réparation pour non-respect du contrat, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation. Vous pouvez envoyer une mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou par mail, explique l’association UFC-Que Choisir. Vous y sommez le vendeur d’envoyer le colis dans un délai raisonnable (ou d’annuler purement et simplement la commande et de vous rembourser). S’il ne le fait pas, le contrat est caduc et vous pouvez demander le remboursement intégral de l’appareil sans pénalité, toujours par voie écrite (LRAR ou mail). Le vendeur a alors 14 jours après réception de la demande pour procéder au remboursement. UFC-Que Choisir précise les modalités des pénalités du vendeur s’il ne vous rembourse pas dans les délais : majoration de 10% pour un retard de 14 jours, 20% entre 15 et 30 jours, 50% au-delà.
Quelles sont les obligations du vendeur sur le lieu de livraison ?
Concernant le lieu de livraison, qu’il s’agisse de votre domicile, de votre lieu de travail, de l’adresse d’un tiers, d’un point relais ou d’un magasin de l’enseigne en « click and collect », le vendeur a aussi l’obligation de respecter les termes du contrat. À la commande, vous choisissez ce lieu de livraison parmi les propositions disponibles (très variables d’un site à l’autre) avec une livraison gratuite ou payante et votre téléviseur ne peut être envoyé ailleurs. Notez que, comme le rappelle le Service Public, la responsabilité du vendeur n’est engagée jusqu’à la remise du colis que s’il a lui-même choisi le transporteur. Si c’est vous qui l’avez choisi, la responsabilité incombe au transporteur. Cela paraît anecdotique, mais la nuance a toute son importance si l’équipement arrive endommagé.
Lire aussi
« C’est vrai que ça change » : les voisins-relais, ces particuliers qui réceptionnent vos livraisons chez eux
Quelles sont les obligations du vendeur sur le contenu du colis ?
Si le vendeur choisit son transporteur, il est légalement responsable de l’acheminement de votre téléviseur jusqu’à sa réception. C’est pourquoi il est important de toujours ouvrir le colis devant le transporteur afin de vérifier qu’il n’y a pas de casse. Le cas échéant, il faut le refuser et demander le remboursement ou le remplacement de l’appareil avec une nouvelle livraison, car le vendeur a une _« obligation de délivrance conforme »_rappelle le Service Public. Si vous prenez le colis et remarquez ensuite que l’écran est fêlé ou qu’il manque un élément (télécommande, par exemple), vous ne pourrez pas faire de recours.
Quant aux documents annexes tels que la notice d’utilisation ou le mode d’emploi, ils doivent être fournis avec l’appareil en français, rappelle l’Institut national de la consommation, conformément à l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Bien qu’applicable à tous les produits commercialisés en France, la loi ne précise pas de support. Ces documents peuvent donc être sur papier dans la boîte du téléviseur ou à télécharger en ligne. Si vous n’avez pas accès à la notice d’emploi ou si celle-ci est uniquement disponible en langue étrangère, quelle qu’elle soit, vous êtes en droit de saisir la plateforme Signalconso.fr. Des sanctions pour le vendeur sont prévues par l’article L. 241-8 du Code de la consommation.
Coline GRASSET pour TF1 INFO
