Dans une décision importante, le géant de la technologie Google a conclu un règlement avec la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI) concernant des allégations de pratiques déloyales sur le marché Android Smart TV. Cette affaire de quatre ans a conclu que Google accepte de modifier ses accords avec les fabricants d’équipements d’origine et le paiement d’un montant de règlement de Rs 20,24 crore.
Cette affaire marque la première à être réglée en vertu de la loi modifiée sur la concurrence de 2023, qui a introduit de nouvelles dispositions pour le règlement et l’engagement. Parmi les termes de règlement, Google offrira désormais une licence autonome pour le Play Store et les services de lecture pour Android Smart TVS en Inde, supprimant les exigences antérieures pour les services groupés.
Le règlement, approuvé par le président du CCI, Ravneet Kaur et d’autres membres, oblige Google à se conformer aux nouvelles conditions de cinq ans et à soumettre des rapports de conformité annuels. L’enquête provient des allégations de pratiques anticoncurrentielles, notamment la domination de Google sur les marchés Android Smart TV et App Store en Inde.
(Avec les entrées des agences.)
